Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c9cd58014677420837
23 mars 1999
23 mars 1999
décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pollution de cours d'eau et exploitation irrégulière d'une installation classée pour la protection de l'environnement, a prononcé sur les intérêts
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4620e
22 juin 1994
22 juin 1994
, propriétaire du lot n° 15, et la société Felletinoise Entreprise, locataire de cette dernière, en cessation d'utilisation de la cour constituant les parties privatives de ce lot, comme lieu de stationnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204122_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 18 du même décret dispose que : " Le stationnement ou la circulation des personnes de quelque manière que ce soit, y compris à pied sont interdits à l'intérieur des zones de protection intégrale
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee96
11 avril 1994
11 avril 1994
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Willy Y... coupable d'avoir mélangé et mis en vente sous le nom de "gasoil" 53 062 657 litres d'un produit interdit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101395
4 décembre 2013
4 décembre 2013
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que les époux X... usaient privativement d'une parcelle indivise servant de passage commun en y faisant stationner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202100_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
provisoirement des usages de l'eau dans le département du Calvados, en ce qu'il interdit le lavage des véhicules sur l'ensemble du territoire du département du Calvados et prononce la fermeture des stations
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304279_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : /
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200229_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
toute aire de stationnement devant le bourg de Hirel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303509_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
interdite. 10.
Source officielleChambre 3
DTA_2102801_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de stationnement réservée aux camping-cars, qui ne fait pas obstacle au stationnement " sauvage " de cette catégorie de véhicules.
Source officielle1ère chambre civile B
67189499d8ceca1cd7019072
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Un appel a été interjeté par les défendeurs.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404192_20240814
14 août 2024
14 août 2024
de la voie communale n° 87 à l'Airie ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de Maen Roch de prendre toutes mesures nécessaires afin d'interdire toute circulation sur la voie communale n° 87,
Source officielle2ème chambre
DTA_2201282_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
lourds dans ce secteur ; - l'arrêté n° A20220318-114 du 18 mars 2022 a été pris dans le but d'améliorer la gestion du stationnement des poids lourds.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008184601
12 décembre 2003
12 décembre 2003
A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2003 du maire de Saint-Laurent-de-Mure en tant qu'elle interdit le raccordement provisoire du terrain de M.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685083
23 décembre 2016
23 décembre 2016
stationnement des cycles sur les trottoirs ; qu'en abrogeant à l'article R. 417-10 les dispositions selon lesquelles cet arrêt et ce stationnement étaient constitutifs de l'infraction de stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307372_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un arrêté du 16 novembre 2023, le maire de la commune de Dourgne a interdit la circulation et le stationnement des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301413
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Il s'engage à remettre en état les sols, régler la terre végétale qui aurait été déplacée préalablement aux travaux de construction de la station d'épuration.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00340
4 mars 2008
4 mars 2008
sous-traitance qui lui en a été faite par la société Bourgey Montreuil, a sous-traité le transport à la société Raffaelli ; que la marchandise ayant été dérobée tandis que le camion la transportant était stationné
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001062_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par suite, l'article Ux1 du règlement du PLU de Sallanches est illégal en ce qu'il interdit en zone Ux les antennes de radiotéléphonie. 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300413
12 avril 2018
12 avril 2018
est membre le syndicat des copropriétaires principal de la résidence du Versant Sud (le syndicat principal), a été créée pour gérer les parties communes et les éléments d'équipements communs de la station
Source officiellePage 24 sur 550