commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare reprendre l'instance aux lieu et place de la société Galeries de Lisieux ; Vu l'ordonnance de radiation du président de la Cour de justice des Communautés

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE VALDOIE a, par lettre du 17 août 1999, demandé à l'administration fiscale de procéder, en vue de l'établissement des cotisations de taxe

d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle au titre de l'année 1992 ; 2°) annule cette délibération ; 3°) condamne la commune d'Arques à lui payer une

L'article L. 331-14 du code de l'urbanisme dispose que : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes () bénéficiaires de la part communale () de la taxe d'aménagement fixent les taux

Par courrier du 12 novembre 2021, ces derniers ont contesté le taux de 15 % de la part communale de cette taxe.

communale de cette taxe et celui résultant de l’application d’un taux de 5 %.

de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes ou

de ses réclamations au maire de la commune et à la commission communale des impôts directs ; - elle a été imposée sur une maison inexistante ; - sa maison et les dépendances sont surclassées comme

d'aménagement sur le territoire communal et de la décharger de l'obligation de payer la taxe d'aménagement majorée ; 2°) à titre subsidiaire, de déclarer illégal le taux majoré de la taxe d'aménagement

de la taxe d'aménagement.

et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d’établissements publics ou d’organismes chargés d’une mission de service public ; création d’impôts, droits et taxes provinciaux

ADMINISTRATIF DE LYON ; CONSIDERANT QUE LA CREANCE QUI FAIT L'OBJET DU TITRE LITIGIEUX EST FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT PROCURE A LA COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN PAR L'ENCAISSEMENT D'UNE SOMME DONT LA COMMUNE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, l'établissement public communal des personnes âgées de Dijon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet

de cette taxe. 2.

taxe d'aménagement mise à leur charge et celui résultant de l'application d'un taux de 1% pour la part communale de cette taxe ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre

Le 9 décembre 2022, le maire de Montliot et Courcelles lui a délivré, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme négatif. M.

S. brought an action on behalf of the applicants before the Pest Central District Court challenging the Directorate’s deportation order as well as their committal to the Communal Accommodation.