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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205416_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415065_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157459

Admin. suprême

2 septembre 2015

2 septembre 2015

    Le droit interne pertinent L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02287_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête présentée par M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2104197_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient qu'étant fonctionnaire titulaire de la commission européenne et affiliée à ce titre au régime commun d'assurance maladie de l'union européenne, elle est exonérée d'impositions sociales conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512212_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213012_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

mentionné à l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105617_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2301318_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203505_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1. M. A, fonctionnaire de l'État, a exercé ses fonctions au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de 2008 à 2021.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2204244_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302270_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 5 du même code : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a18

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

tenue informée, en 1998, sa hiérarchie des manquements au service de son subordonné, celle-ci était à même d'en conclure, dès cette époque, à l'existence de " relations tendues " entre ces deux fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304045_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A B, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081205

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

A, médecin principal des armées, a demandé à bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension militaire de retraite : I - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005717_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B A, enregistrée le 30 novembre 2020, en application des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212625_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309298_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Feghouli, rapporteur, - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403700_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A représentée par Me Hoffmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103129_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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