MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Bati Est PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Salima en tant qu'il fixe l'Algérie

Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'établissement public foncier local Pays Basque, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la SCI BAB Romagny

A C, représenté par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Guillestre a délivré à la société 3F SUD SA un permis de construire portant

Tous les villages sont bombardés, incendiés, détruits.

La Cour conclut finalement que les allégations de violations individuelles découlant de ces incidents sont irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes.

Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P117 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2025, Monsieur Stéphane BOUCHARD

comparant, ni représenté Société [20] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 24] (REUNION) non comparante, ni représentée Société [17] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 12] représentée par Me Henri BOITARD

de la SELARL BOIZARD - GUILLOU, substitué par Maître rémi HUBERT, Avocats au barreau D’ANGERS Monsieur [X] [B] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial ALPHA YANKEE M AUTO, immatriculé

Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

B..., représenté par Me Bompard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 ; 3°) d’enjoindre le ministre du travail, du plein-emploi et de l

de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, substitué par Maître Rémi HUBERT, Avocats au barreau d’ANGERS S.A.S.U.

de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0456 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 13] [Localité 21] Représentée par Maître Vincent

barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [P] [R], [V] [M] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 14] (INDE) [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Ghislaine BOUARD

Mme D fait valoir que son époux, avec lequel elle est mariée depuis 52 ans et qui effectuait jusqu'alors des allers-retours entre la France et l'Algérie, demeure en France depuis 2020 compte tenu de la

  Le 19 janvier 2000, M me Gontcharouk , qui se trouvait à Staropromyslovski, fut prise dans un bombardement intensif effectué par les forces armées russes.