9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, et de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour

Le 4 septembre 2014, les parts de Monsieur [F] ont été cédées à la SARL JAB CO. Le 30 mars 2019, les parts de Monsieur [X] ont également été cédées à la SARL JAB CO.

Il invoque la violation de l’article   13 de la Convention.

/13 et 49703/15 étaient les locataires des terrains litigieux, peut-on considérer qu’ils étaient titulaires de «   biens   » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (à cet égard

Suisse , n o 13444/04, § 48, CEDH 2009), estime opportun d’examiner ce grief uniquement sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention. 56.

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

Aux termes de leurs conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 février 2024, Madame [W] [G] et Monsieur [U] [F], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 6 § 1 et

de la Constitution ainsi que sur les articles   11 à 13 de la loi n o 2577 relative à la procédure administrative ( Brusco c.

Devant la Cour, invoquant le volet procédural de l’article 3 de la Convention, ainsi que l’article 13 combiné à l’article 3, la requérante se plaint que les autorités nationales n’ont pas effectué un contrôle

Ukraine , n o   21722/11, CEDH 2013, Baka c. Hongrie [GC], n o 20261/12, CEDH 2016, et Kamenos c.

Ils invoquent à l’appui de leurs griefs les articles 5, 6 et 13 de la Convention. 39.     Le Gouvernement combat ces thèses. 40.

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3, les requérants se plaignent que les instances d’asile se sont limitées à leur perception de la crédibilité du récit des requérants et, de ce fait, ont occulté

    Le 29 mai 1995, le requérant introduisit une requête dans laquelle il alléguait la violation des articles 3 et 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. 13.

8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire

  Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, § 180, CEDH 2006-V, Gäfgen c.   Allemagne [GC], n o 22978/05, § 115, CEDH 2010, et Nada c.

En outre, invoquant l’article 13 de la Convention, l’intéressé soutient que son impossibilité de se pourvoir en cassation au motif que la valeur du litige était en deçà du montant fixé pour l’usage de

En outre, invoquant l’article 6 § 1, ils contestent le retard dans le paiement du montant «   Pinto   » (requête n o 37262/03)   ; s’appuyant sur les articles 13 et 53, ils dénoncent l’inefficacité