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40 809 résultats pour « Article 9 CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC007416111

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

  » 9.

Source officielle

Page 25 sur 2041

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-195078

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212914

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 et l’article 2 du Protocole n o 4, les requérants soutiennent que les contrôles dont ils firent l’objet étaient discriminatoires car fondés

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710943d68eab408c127a

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

ARKEA Service surendettement 29808 BREST CEDEX 9 non comparante, ni représentée LA BANQUE POSTALE CF Service surendettement 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, ni représentée NORRSKEN FINANCE Chez

Source officielle
CC

cr

UX, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Dominique A

613725c9cd5801467742085c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

575, alinéa 2, 2 , et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Demirc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2017:1024JUD005114406

Admin. suprême

24 octobre 2017

24 octobre 2017

à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0707DEC004349704

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

  Italie (n o 2) (déc.), n o   25498/94, CEDH 1999-V).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1105DEC001767007

Admin. suprême

5 novembre 2013

5 novembre 2013

  Turquie , n o 34478/97, § 52, 9 janvier 2007, Kopecký c. Slovaquie [GC], n o   44912/98, 28 septembre 2004, CEDH 2004-IX, Van der Mussele c.

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b0e

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Cedex 9, 4 / du syndicat CFDT Schneider Electric Grenoble, dont le siège est Schneider-Electric Centre Louis Paul Merlin, 38050 Grenoble Cedex 9, 5 / du syndicat CGT Schneider Electric Grenoble,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-181783

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Les tribunaux internes déboutèrent le requérant de sa demande de réparation des atteintes alléguées portées à sa réputation par ces articles aux motifs que les articles ne faisaient que partager les allégations

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-181539

Admin. suprême

15 février 2018

15 février 2018

Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité en raison de la publication des articles litigieux et de la solution retenue par les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0209JUD001477708

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

Fait en français, puis communiqué par écrit le   9 février 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Pfeiferc/Autriche

ECLI:CEDH:001-181100

Admin. suprême

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Invoquant l’article 3, l’article 6 §§ 1 et 2 ainsi que l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la protection de la réputation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Source officielle
CC

civ1

61372301cd5801467740440a

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

société Gausserand, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'envisageant de céder

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00961

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[O] en qualité de témoin et en fondant sa décision sur sa déposition, la cour d'appel a violé l'article 448 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05010

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 111-3 et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC004412709

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

    L’article 9 de la directive introduit le principe de la «   Séparation juridique des gestionnaires de réseau de transport   ».

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-229651

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Kudła c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-181540

Admin. suprême

15 février 2018

15 février 2018

Ces articles portaient sur un discours prononcé par le requérant lors d’une conférence, que l’auteur des articles considérait comme une insulte à la mémoire de Mustafa Kemal Atatürk [1] .

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203966

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

    Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.

Source officielle