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L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

les articles UC3, UC4 UC7, UC11 et UC13 du règlement du plan d'occupation des sols; - elle méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.

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4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

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CALAIS JCP

67881f6cc21c0e53e790bd38

T. Judiciaire

13 janvier 2025

de l'article 1231-7 du code civil ; des loyers échus depuis le 15 juillet 2024 jusqu'à la date de résiliation du bail, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la

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4ème Chambre Section 3

6969f234cdc6046d477eb793

Appel

15 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la décision prise par la CPAM: En l'espèce, l'employeur soutient que la caisse aurait méconnu les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité

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Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be427b

Appel

11 avril 2024

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2024,

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3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

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Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc0c52714c33ca4583a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

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5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

Appel

18 janvier 2024

précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4039

Appel

13 octobre 2022

L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription.

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9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bb

Appel

12 avril 2023

formée au delà du délai biennal prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

6614da4f28647600086a913b

Appel

5 avril 2024

R441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date des faits.

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Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be6

Appel

7 juillet 2022

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200014

Cassation

6 janvier 2022

et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

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1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72cf

Appel

3 janvier 2017

dissimuler une affaire, Au visa des articles L 313-4-1, R 421-14 et R431-11 du code de l'urbanisme, et au vu de la lettre de l'architecte des bâtiments de France du 19 octobre 2004, de l'absence d'information

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JUGE CX PROTECTION

69818b3ccdc6046d47b57f05

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300557

Cassation

6 juillet 2022

[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.

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Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2

Appel

17 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2.

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CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

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