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847 résultats pour « Article R742-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

63465950c024d1adffef75b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538800513cb5adff9436a1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article L 733-12 du CESEDA prévoit que l'ordonnance mentionnée à l'article L 733-10 du même code est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

Rétentions

66162be299851e0008f1e67a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd568

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6618cf127935f50008be4397

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

662209769ce1420008389951

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

67134bf1208351cec65865e7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab735236bfc00008d68cdc

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65ab735636bfc00008d68cde

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

652a307b7ed1ea83181124ca

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353c9

Appel

1 août 2023

1 août 2023

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6809c7565f55848ebdc1a087

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353cd

Appel

2 août 2023

2 août 2023

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

68709fd0f0cfe7ae188fea80

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f62

Appel

8 août 2024

8 août 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb1e405357f749eaad4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L 612-3,

Source officielle
CA

Rétentions

68032e331fa67923f78829f1

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6549e302bc1a528318e09704

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f5

Appel

16 août 2023

16 août 2023

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

67ecc7db8e074ba02f40a3a1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

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