A ce titre, ils ont la faculté d’expulser les délinquants parmi ceux-ci (voir en dernier lieu les arrêts Baghli c. France, n° 34374/97, [Section 3] CEDH 1999 VIII, 30.11.99, § 45, El Boujaïdi c.

[Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Valérie BABOULESSE de la SARL CABINET BABOULESSE ADOUZI ODAH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

[Y] dont le loyer était de 5.500 € par mois elle ne saurait être indemnisée qu'à hauteur de 70 % eu égard à l'inaction du précédent propriétaire puis de la sienne, seul le baccula étant à reprendre pour

La Cour rappelle que le délai de six mois ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où l’intéressé a une connaissance effective et suffisante de la décision interne définitive ( Baghli c.

la Cour : jugement du 22 mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/00438 APPELANTE Madame [C] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Miriam BAGHOULI

de la protection de Valenciennes APPELANT Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Abdelcrim Babouri

copropriétaires, a notamment condamné la SCI Joca à laisser l’accès à son local au syndicat des copropriétaires, au bureau d’étude technique et à toute entreprise mandatée, afin qu’il soit procédé à la dépose du bacula

xa0;      54040/11 15/07/2011 Giuseppe TUMMOLILLO 12/09/1953 Naples             64258/11 01/07/2011 Luigi MATRUSCIANO 31/01/1959 Bacoli

Maître GRAVELIN-RODRIGUEZ, avocat plaidant au barreau de PARIS et ayant comme avocat postulant Maître Sibylle DE CORBERON, avocat au barreau de LORIENT Défendeur JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

de NANTES Demandeurs et : Madame [L] [E] née le 01 Octobre 1989 à [Localité 5] (HAITI) [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

  France du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 92, § 54, Baghli c. France , n o   34374/97, §   48 in fine, CEDH 1999 ‑ VIII , Jankov c.

pages, daté du même jour, au sujet des désordres constatés, constatant notamment « un effondrement très important du plafond en plâtre » de l’appartement de MADAME [X], et que « le plancher haut en bacula

Autriche , 29   août 1997, §   33, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ V, et Baghli c. France , n o 34374/97, § 31, CEDH 1999‑VIII). 14.

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01235 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Amira BABOURI

d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01241 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amira BABOURI

Fremont, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Bakkali, substituant Me Cotillon, pour Mme F. Considérant ce qui suit : 1.

Alors que le lieudit de la Baguais est implanté au sud-ouest du terrain de l’opération projetée, aucune construction n’est située entre le terrain de l’opération en cause et le rivage de la Rance.

référence, n'est visible d'aucun point du littoral et ne dispose d'aucune vue sur lui, en étant séparé par différentes lignes de crêtes, notamment celles que constituent le Mont Garrot et le hameau de la Baguais