COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/1546 N° RG 24/01546 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYIY Copie conforme

l'agence régionale de santé et de faire un bilan complet sur le risque incendie et la présence de munitions et d'armes ; 3°) de se réserver le droit de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

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A... n’a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision en litige.

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022/1087 Rôle N° RG 22/01087 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGBQ Copie

S'agissant des perspectives de délivrance à brève échéance de document de voyage par le consulat dont M. 

R.G : 14/02854 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 19 décembre 2013 RG : 10/03177 chambre civile [H] C/ SA MMA IARD SCP TROSSAT ARMAND PERROD

X..., qui a formé opposition à deux contraintes délivrées à son encontre par la Caisse régionale des artisans et commerçants du Pas-de-Calais aux fins de recouvrements de cotisations et majorations de

Sur ordonnance d’autorisation à assigner à bref délai rendue le 9 mars 2026 par la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du même jour, la SAS Dynaloc a

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle se trouvera, à très brève échéance, dépourvue de tout document de séjour valide et menacée de perdre l’emploi qu’elle vient de décrocher

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 9 AOUT 2024 N° 2024/1192 N° RG 24/01192 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRHT Copie conforme délivrée

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Il fait valoir que les conditions d'utilité et d'urgence ne sont pas remplies dès lors que le requérant ne justifie pas d'une situation particulière pour se voir attribuer un rendez-vous à brève échéance

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une