retenu l'affaire Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Monsieur Hervé Ballereau, conseiller Madame Elisabeth

CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0010 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente Paul RIANDEY, Vice-président assistés de Elisabeth

naissance 4] 1971 à [Localité 14] ( PORTUGAL ) [Adresse 7] représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Elisabeth

ALORS QUE les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions authentiques de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel était composée, lors du délibéré, de Madame Marthe-Elisabeth

des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 14/01437 APPELANTE SAS PENELOPE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas MANCRET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0061, Me Elisabeth

T10 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre, rédactrice, Mme Elisabeth

représentée par Me Frédérique B..., avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de Me Elisabeth K... , avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : E 1180

Jean-bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mars 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth

COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benoit DE CHARRY, Président de chambre Madame Catherine BRUNET, Conseillère Madame Elisabeth

L'affaire a été débattue le 02 Avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Présidente de chambre Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Madame Marthe-Elisabeth

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente Mme Marie-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère Mme Marie-Antoinette COLAS,

Jean- Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Elisabeth PONSARD, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS

cette suppression et n'a pas réagi ; que l'ensemble de ces éléments permet de caractériser la violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement et de rattacher

: L'affaire a été débattue le 02 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre Mme Anne BERARD, Présidente de chambre Mme Elisabeth

Il en va différemment si l’administration fiscale établit que ces sommes et avantages sont insusceptibles d’être rattachés aux fonctions de gérant et, par suite, sont étrangers à l’intérêt de l’entreprise

A au cours d'exercices antérieurs à l'exercice clos en 2016, qui n'était pas le premier exercice non prescrit de la société, et ne pouvait en conséquence être rattachée à cet exercice, pour réduire les

des groupements liés aux personnes ou groupements qui relevaient de leur compétence, et précisait que les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendaient de l'appartenance ou du rattachement