PHARMACIE [R] immatriculée au RCS N° 814 735 874 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT

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RESIDENCES LE PROCUREUR GENERAL SAS [Localité 1] PALACE Société CGEA DE MARSEILLE SA SUDINVESTMENTS Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN Me MAYNARD Me LIBERAS Me COURT MENIGOZ SCP BADIE

[M] [H] demeurant [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 21] représenté par Me TEYTAUD, avoué près la Cour assisté de Me Emmanuelle PAYRAU-SORBA, avocat plaidant pour DLA PIPER.

APPELANTE : Madame [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Emmanuelle BOROT, avocat au barreau

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué et plaidant par Me Emmanuelle

er octobre 2015, la Cour a reçu la déclaration de règlement amiable signée par le Gouvernement qui déclare s’engager à verser les sommes suivantes   : à chacun des requérants Romanos Kartelis, Emmanouil

Des bandes vidéo furent saisies à son domicile.   Le requérant se plaint de cette perquisition et de la saisie de son bien.

février 2025 - Tribunal de proximité de PALAISEAU - RG n° 11-23-000559 APPELANT Monsieur [I] [H] né le 21 novembre 1980 à [Localité 1] (56) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuel

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Emmanuel RANDOUX, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [Z] [W] [Adresse 4]

[Adresse 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 03 juin 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Paule POIREL, Présidente Bérengère VALLEE, Conseiller Emmanuel

sous le numéro 447708645 RCS BOBIGNY ayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Emmanuel

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée par Me Emmanuelle

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Irène CARBONNIER, Président, Madame Martine VEZANT, Conseiller, Madame Florence PERRET, Conseiller, Greffier : Mme Emmanuelle