Selon l'article L. 2131-6 du même code, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, l’association ACPAT et autres déclarent se désister de leur requête et demandent au tribunal de rejeter les conclusions présentées par le département de la

la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.

Emmanuel X..., vice-président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis : Considérant que M.

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Emmanuel C/ Y... Norbert Jugement du C.P.H. ANGERS du 04 Juillet 2000.

A déclare se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

le 06 Juillet 2022 devant Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire

volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". 3.

Conseillère Greffier lors des débats : Madame Mylène URBON.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M.

et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laure, Emmanuelle X..., domiciliée ...

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Brahim F... ... 34080 Montpellier Représentant : Me Marie pierre DESSALCES de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné in solidum Elise Y..., Laurent F..., Rémi B..., Camille C..., Jean-Marc D..., Jonathan E...et Emmanuel Z.

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat du DEPARTEMENT DES YVELINES, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été