et autorisée l'importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérale, mais il n'est pas interdit aux agents des douanes d'être présents en zone franche ;

X... les sommes de 6 993 francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 699 francs au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis, 82 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture

Caisse primaire d'assurance maladie 234 811, 76 francs -complément de salaires versé par l'ONERA (+ charges sociales) 169 120, 74 francs -perte de salaire non contestée 10 672, 45 francs c) l'incapacité

C... demande 29 900 francs à titre de dommages et intérêts, "- M. I... sollicite 30 000 francs et 9 467,76 francs, "- M.

A..., page 55, d'un montant net de 709 944,01 francs ; qu'il a encore perçu en 1994 et jusqu'au mois de mai, selon ses déclarations, un peu plus de 20 000 francs par mois ; qu'en outre, pendant la

- frais futurs............................................1 532 607,50 francs - incapacité totale de travail : 41 mois X 3 000 francs ..........................123 000,00 francs - incapacité

DUCE c/ Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE Me Franck KLEIN COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE

19 octobre 1983 est donc de 18 084,12 francs + 27 845,12 francs = 45 929,24 francs; que, sur ces bases d'appréciation, au vu des justifications produites et en tenant compte de la ventilation imposée

A... et Luc Y... respectivement les sommes de 915 892 francs, 204 104 francs, 53 173 francs et 53 173 francs ; "aux motifs adoptés que, sur le préjudice économique, l'employeur, la SA C...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RIGHINI, - LA SOCIETE BERKVENS FRANCE

s'établit à un total de 1 162 676, 79 francs, soit après déduction de la créance de la CPAM du Vaucluse pour 441 140, 93 francs, un solde de 721 535, 86 francs ; que si Marc Z... réclame la somme de 250

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Laffargue

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour usage d'attestations inexactes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

par appartement vendu et alloué à la société TMI qui en avait acquis 7, une somme de 140 000 francs à titre de dommages-intérêts, aux époux Z... qui en avaient acquis 8, une somme de 160 000 francs et

A... es qualités d'administrateur légal de sa fille mineure Jessy Voisin : -un préjudice global de 155 595,49 francs soit 75 000 francs pour son préjudice moral et 80 695,49 francs pour son préjudice économique

, - indemnités journalières versées 207 811,26 francs, - arrérages échus au 31 décembre 1993, 16 115,59 francs plus 10 839,09 francs, soit au total 1 129 165,28 francs, - par ailleurs pour la capitalisation

1970 au 30 novembre 1995 ; que, licencié à cette date, il a été successivement indemnisé par le régime suisse d'assurance chômage du 1er décembre 1995 au 29 mars 1996 puis, ayant fixé son domicile en France

un sujet âgé de 65 ans) soit 151 062,38 francs ; que la réparation du préjudice professionnel de Guy X... s'élève à 932 323 francs + 151 062,38 francs = 1 083 385,38 francs soit 165 161,02 euros ;

, pour Stéphanie à 85 418 francs, pour Christopher à 120 162 francs, et pour Cindy à 142 702 francs ; que le capital représentatif des rentes servies par la sécurité sociale à Stéphanie, Christopher