d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990 qui, pour blesures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 1 500 francs et qui a relaxé Frédéric

Jean-Paul A..., demeurant à Frédéric Z..., Luré (Haute-Saône), 38/ de M.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frédéric

(pour Monsieur Frédéric X... en sa qualité de nu-propriétaire et pour ses parents en celle d'usufruitiers) au titre des parcelles cadastrées AV 37, AV 83 et AT 114; AUX MOTIFS QUE sur le montant des

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

Frédéric Demeurant...-31420 ALAN Partie civile, appelant, comparant Assisté de Maître MENART Helyette, avocat au barreau de SAINT GAUDENS D...

. - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Yves A..., membre de la SCP B... , avocat au barreau de BLOIS, D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Frédérick

Frédéric X...qui a reçu notification de son licenciement le 7 septembre 2009. M.

Frédéric Y...et la MACIF Provence Méditerranée à payer à M.

Frédéric X... de ce que les personnes pacsées ne sont pas assimilées aux personnes mariées, il sera observé d'une part que M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Fabrice X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, pour s'être rendu complice du crime d'homicide volontaire imputé à Frédéric

Frédéric Y...

Frédéric B..., demeurant ..., 6 / de M. C... Couturas, demeurant ..., 7 / de M. Frédéric F..., demeurant ..., 8 / de M.

RENAUD de la SELRL RENAUD AVOCATS-LEXICUBE, avocat au barreau de LYON, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10662 F Pourvoi n° B 15-25.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

RG N : 07 / 01356 AFFAIRE : Franck X..., Daniel Y..., Laurent Z..., Florent Y..., Joël A..., Loïc B..., Frédéric C..., Sébastien D..., Joël E...