Jean Michel Y..., demeurant 1 Place du Sud, Tour Eve 2301, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de Mme X

Jean Philippe Y... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE C / Véronique Jeanine Z...

ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL AVOX Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BELLEVILLE la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Emilie CHANE-TO Me Béatrice DEL CORTE la SCP EYQUEM BARRIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-françois PÉRET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 mars 2023.

DBX6-W-B7H-YEWJ MI : 22/00001299 11 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Thomas BLAU la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP EYQUEM BARRIERE

SAINT JEAN LAFONTAINE Messieurs [S] - [E]- [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [C] [D] né le 11 Octobre 1971 à [Localité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean Paul Z..., demeurant ..., 2 / M.

Marie Marthe B... épouse C..., Ghislaine Josette Lydie B... épouse E..., André Justin B..., Jean Gabriel Y...

X... a soutenu que le bail n'avait reçu aucun commencement d'exécution faute de remise des clefs ; Attendu que pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que la cession de bail a eu

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 septembre 2025.

2006, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre (lequel a fait un rapport oral préalable), Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, assistés de Dominique SALEY

Par acte extrajudiciaire du 10 mars 2020 la SA HENRI PICARD ET FILS a adressé à l'indivision bailleresse une demande de renouvellement.

GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Médecin à Nice (06000) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Suivant acte du 7 avril 1999, l'EURL AQUARELLE a cédé à l'EURL CHRYSALID ESTHÉTIQUE le droit au bail du local avec l'autorisation de la bailleresse.

Par courrier réceptionné le 3 juin 2024, la société bailleresse réclame une somme de 6.567,26 euros comprenant un changement de rideau occultant.