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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300999_20230310
10 mars 2023
C, ressortissant géorgien né le 29 juillet 1986, est entré en France le 24 décembre 2021.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501440_20260505
5 mai 2026
Vu : - la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308545_20230719
19 juillet 2023
Par une décision du 12 juillet 2022, il a fait l'objet d'une décision de transfert vers la Croatie.
3ème chambre
DTA_2203501_20240311
11 mars 2024
universitaires de Strasbourg, d'autre part, représentées par Me Infantes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Hus
4ème chambre - 4/11
DTA_2301227_20230324
24 mars 2023
C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hug, avocate de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2611653_20260507
7 mai 2026
Article 4 : L’Etat versera à Me Hug une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’admission définitive
DTA_2327514_20231228
28 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug, conseil de Mme B, d'une somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300178_20230125
25 janvier 2023
A du logement qu'il occupe au sein de l'HUDA d'Etampes se heurte à une contestation sérieuse et ne présente pas d'utilité. 8.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601307_20260414
14 avril 2026
B... au sein de l’hébergement situé au 43 rue Alexandre Bouteleux au Havre géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) Adoma Graville.
DTA_2601309_20260414
DTA_2404126_20240604
4 juin 2024
B A de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) de Savigny, situé au 62 rue des Prés Saint-Martin sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge, au besoin avec le concours de la force
DTA_2508413_20260112
12 janvier 2026
d’enjoindre à M. et Mme B... de quitter le lieu d’hébergement qu’ils occupent, situé 34 avenue du Général de Gaulle à Martigné-Ferchaud (35640), dans l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA
DTA_2208089_20221114
14 novembre 2022
B de quitter sans délai le logement qu'il occupe irrégulièrement au HUDA EMMAUS SAVIGNY, au 62 rue des Prés Saint Martin à Savigny-sur-Orge. 8.
DTA_2501562_20250407
7 avril 2025
Au niveau de la région Bretagne, il existait 2 622 places en CADA et 1 603 places en HUDA et PRAHDA, occupées respectivement à 99,7 % et 99,5 %.
DTA_2501570_20250407
DTA_2301413_20230331
31 mars 2023
d'asile (HUDA) Coallia situé 34 avenue du général de Gaulle à Martigné Ferchaud (35640), effectif à compter du 1er octobre 2021.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303562_20230420
20 avril 2023
A peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2106588_20231027
27 octobre 2023
administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet relative à l'aide juridique.
DTA_2305090_20230331
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2305090_20230415
15 avril 2023
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