Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Leïla KASMI

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Leïla KASMI

Présidée par Evelyne ALLAIS, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Leïla KASMI

requérants produisent au débat les extraits d’acte de naissance établis par l’agence nationale du registre des populations et des titres sécurités et enregistrés au centre d’accueil des citoyens de Kaédi

Türkiye 27/08/2020 Kadir EKİZ 1987 Karabük Turkish 120. 40454/20 Yıldırım v. Türkiye 25/08/2020 İbrahim YILDIRIM 1985 Ordu Turkish 121. 40592/20 Özcan v.

Aytekin Okur, Serpil Okur, Emine Yılıkyılmaz, Muazzez Yılıkyılmaz Güney, Lokman Yılıkyılmaz, Muharrem Yılıkyılmaz, Ayten Yılıkyılmaz Torun, Mahmut Nedim Yılıkyılmaz, Hasan Hüseyin Yılıkyılmaz, Abdur Kadir

1965 Bursa   Rüstem KÖKSEVEN 10/05/1953 Bursa Hasan OCAK 01/07/1957 Bursa   Sait ACAR 15/07/1933 Bursa   Fahrettin NAZLI 16/10/1961 Bursa   Hayrettin NAZLI 01/08/1965 Bursa   Kadir

Turquie n o 2 (n o 60999/00) Le requérant, Kadir Satık, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Ankara.

    Au sujet de sa disparition, l’intéressé déclara notamment ce qui suit   : «   J’ai appris que mon père Kadir Türkmen avait déposé une requête à la suite de ma disparition à Antalya

M kadi se prévaut de différents avis médicaux, pour la plupart postérieurs au 5 février 2015, qui relèvent une diminution de la mobilité du pied et des déficiences du membre inférieur droit et soutient

Turquie (n° 28809/05) Les requérants, Lütfi Demirci, Fadime Demirci, Döndü Demirci, Sabire Demirci et Kadir Demirci, sont cinq ressortissants turcs nés respectivement en 1947, 1965, 1980, 1989 et 1985

à la cour : Ordonnance rendue le 10 Juillet 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 17/01392 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Samia KASMI

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 58933/00 by Kaside

suffisante en droit interne, aucune espérance légitime de pouvoir continuer à jouir du «   bien   » et d’en devenir propriétaire n’a donc pu juridiquement naître dans le chef de la requérante ( Kadir

Türkan AKALIN   Türkan TUNCAY   Altan CİNDEMİR   Fügen BÜYÜKDOĞAN   Hatice Süheyla KORAL   Elhan Nazmiye ELTEK   Aziz GÜLER   Tomris KONÇAL   Ayperi BANYOCU   Kadir

suffisante en droit interne, aucune espérance légitime de pouvoir continuer à jouir du «   bien   » et d’en devenir propriétaire n’a donc pu juridiquement naître dans le chef du requérant ( Kadir

Turquie n° 2 (n° 60999/00) Le requérant, Kadir Satık, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Ankara.

Turkey (no. 36961/97)   Friendly settlement   The applicant, Kadir Satık, is a Turkish national, born in 1966 and living in Istanbul.

En l'espèce, il résulte de l'acte de vente initial passé devant Maître KASSIS notaire à Pointe-à-Pitre le 8 juillet 1999 que la parcelle du terrain sis en la commune de Sainte-Rose lieudit Plessis Nogent

le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 4 décembre 2024, Débouter Monsieur [J], ès-qualités de président de la société SAS GOOD ANGEL, la SCI ARAGO, la SAS MY GOOD LIFE et l'EURL KADI