#Kort geding - Verzoek om voorlopige maatregelen - Vormvoorschriften - Niet-ontvankelijkheid.#Zaak T-15/10 R.

#Kort geding.#Zaak T-52/91 R.

#Kort geding - Spoedeisendheid - Afwezig.#Zaak T-93/99 R.

      de la requête N° 21355/93                       présentée par Konrad

CIBETANCHE ROUTE D’ARRENTIERES 10200 BAR SUR AUBE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 28 novembre

du 24 Juin 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 22/12159 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2IV COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR

EPDP [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 20] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Inès SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 07 novembre 2023

constituées Décision du 08 Octobre 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 20/05801 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSJQB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ROBERT, Vice-Président Monsieur DELSOL, Juge Madame KOURAR

  Finlande [GC], 25702/94, 12   juillet 2001, Note d’information   32   ; Konrad et autres c.

;  Recalling that the case originated in an application against Austria lodged with the European Commission of Human Rights on 12 August 1985 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr Konrad

On 9 March 2011 the Court received the following declaration signed by the applicant: “I, Konrad Kozub-Ciembroniewicz, note that the Government of Poland are prepared to pay to Ms Danuta Hoszowska, with

B..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter

B..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée

A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour, l’a

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée F 1708 sise 2 A rue Konrad

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée F 1709 sise 2 B rue Konrad

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée F 1677 sise 7 rue Konrad

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée F 1669 sise 18 rue Konrad