: Monsieur [S] [F] ès qualités d'héritier de Monsieur [L] [O] [F] (décédé le 24 mars 2020) né le 1er janvier 1953 à Labarthe Rivière de nationalité Française 8 Rue des Marronniers 31150 LESPINASSE

portant déclaration d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse dans les communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse

née le [...] à SAINT GERMAIN LESPINASSE (42) [...] Représentée par la SCP BCF & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON M. Z... X...

déclaré : - le chantier de la maison de Villepinte entre 2003 et 2006 (fin du gros oeuvre, faïence carrelage, cheminée, bar, placoplâtre, piscine, mur de clôture) ; - un chantier de maçonnerie à Lespinasse

Huet, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteur public, - les observations de Me Bardoul, représentant M. et Mme E, - les observations de Me de Lespinay, substituant Me Plateaux, représentant M

Gasnier, rapporteur, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me De Lespinay, substituant la société Publi-Juris Avocats, représentant la SCI Cemame.

judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Le Syndicat CFDT SANTÉ SOCIAUX PRIVÉ DU BAS-RHIN, pris en la personne de son secrétaire général ayant son siège social [Adresse 2] représenté par Me Eulalie LEPINAY

CABLERIES LAPP prise en la personne de sonelschinger représentant légal N° SIRET : 378 093 421 00014 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION

française, retraité [Adresse 1] [Localité 4] Madame [T] [J] épouse [R] née le 07 Décembre 1953 à [Localité 6], retraitée [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Yves HONHON de la SARL HONHON-LEPINAY

Décision déférée à la cour : 18 Avril 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANTE sur appels principal et incident : Madame [I] [R] demeurant [Adresse 20] représentée par Me Eulalie LEPINAY

commissaire à l'exécution du plan de la société [P] [I] PROMOTION IMMOBILIERE, prise en la personne de Me [R] [E], ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 4] représentées par Me Eulalie LEPINAY

II ressort aussi de ces pièces qu'il a été engagé à cette époque sous l'impulsion du maire de l'époque de Lepinay, alors aussi propriétaire du domaine de Mauriolles une procédure avec établissement de

la SCI ayant bénéficié de sommes détournées à son préjudice à hauteur de la somme de 255.494,10 euros correspondant aux frais, honoraires et charges payées à la Foncière ADP, à l'agence immobilière Lepinay

TOULOUSE, le 12 Novembre 2019, publié le 18 Décembre 2019, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 1er bureau numéro 41 volume 2019 S portant sur le LOT n°2 situé sur la commune de TOULOUSE - LESPINET

représentant légal 19, rue des Artisans 34500 BEZIERS Représentant : la SCP MARTIN-PALIES-DEBERNARD-JULIEN-DAT (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Madame Roberte X... ... 34710 LESPIGNAN

un éventuel règlement amiable avaient été révélées aux médias par la partie requérante (voir Miroļubovs et autres , précité, § 69) ou lorsque aucun détail des négociations n’avait été divulgué (voir Lesnina

Croatie (déc.), n o 28369/07, 30   septembre 2010, et Lesnina Veletrgovina d.o.o. c.   l’ex-République Yougoslave de Macédoine (déc.), n o   37619/04, 2   mars 2010).

The rule that friendly-settlement negotiations are confidential is absolute and does not allow for an individual assessment of how much detail has been disclosed (see, among many other authorities, Lesnina

Grèce (n° 2655/06) Gjozev c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 14260/03) Manevski «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 22742/02) Lessina c.

MINUTE N° 202/2023 Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - la SELARL LEXAVOUE COLMAR - Me Céline RICHARD - Me Eulalie LEPINAY - Me Stéphanie ROTH Le 13 avril