annexé : Attendu, d'une part, que le moyen pris de ce que la nature mixte des locaux autorisait la société La Bavaroise à les affecter librement à un usage commercial ou technique, est nouveau, mélangé

qu'ayant constaté que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance et que la société Quick menu avait de ce fait entrepris des travaux indispensables à l'activité de restauration prévue au bail

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les époux Y... ne pouvaient prouver outre ou contre la promesse de bail

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pharmacie Biche Boudet n'ayant pas fondé sa réclamation sur l'obligation de délivrance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé

[U] [M] et Mme [P] [D] ont donné à bail à M. [B] [C] et Mme [X] [J] son épouse un logement situé [Adresse 1] (77).

N° RG 24/04710 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLNV Minute : 24/00782 Monsieur [J] [V] Représentant : Maître Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocats au barreau de MELUN

leur mariage ; qu'un jugement du 10 février 1982 a ordonné les opérations de partage de leurs successions et qu'il dépend de celles-ci une exploitation agricole que la mère de famille avait donnée à bail

ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR LA DEMANDE DU PRENEUR, LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE, LE 21 SEPTEMBRE 1972 POUR LE 25 MAI 1974, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL

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Y... et Mlle Es, auxquels ils avaient consenti un bail pour la période du 1er mai 1991 au 31 octobre suivant, ont, le 23 octobre 1991, signé une nouvelle convention, concernant les mêmes locaux, pour une

dans la « zone commerciale du Val d'[Localité 9] » 95, dont l'un est actuellement loué à la société Marsha Investissements exploitant un commerce sous l'enseigne « Mobalpa », en vertu d'un contrat de bail

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] N° Chambre : N° Section : N° RG : 23-000106 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 22/10/24 à : Me Mélanie

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Elle fait valoir que le contrat de bail ne fait pas état de l'existence d'un cautionnement et qu'elle n'a jamais reçu copie du contrat de bail et du prétendu acte de cautionnement, de sorte que le cautionnement

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