La Société débutait son activité courant juillet 1999, mais le 31 mars 2000 le Docteur X... décédait brutalement, laissant à sa succession son épouse Anne-Marie et sa fille Ariane X... épouse B....

Thierry A... inspecteur des Impôts précité a notifié, au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001, des redressements relatifs à la prise en compte des coûts indirects de production et d'une marge

Thierry Y... inspecteur des Impôts précité a notifié, au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001, des redressements relatifs à la prise en compte des coûts indirects de production et d'une marge

BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

EUROVIA (); Organisme CPAM D’ILLE ET VILAINE () DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier

Par déclaration reçue le 10 mars 2023, au greffe de la cour, monsieur [S] formait appel du jugement précité.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02460 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDIF Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de COUR DE CASSATION, décision attaquée en date du 14 Mars

Les parties ont été avisées que le prononcé dela décision aurait lieu le 05 mars 2026.

Philippe VALLEIX, Président Mme Laurence BEDOS, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il s'agit d'une donation faite durant le vivant de mon mari. Je ne souhaite pas continuer le procès engagé contre mon fils Georges ".

Néanmoins, il résulte de l'acte notarié contenant donation-partage du 1er avril 1963 que Madame Marie D..., mère de M.

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

X..., est un hebdomadaire d' annonces légales et des marchés publics spécialisé dans les travaux publics et le bâtiment de sorte que la condition de publicité est bien remplie.

25/00538 ORDONNANCE rendue le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET

VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M.

VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M.

D A, représenté par Me Flora Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige