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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2101462_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que l'indu, justifié par plusieurs motifs parmi lesquels l'existence d'une vie maritale non déclarée, doit être confirmé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303533_20230830
30 août 2023
30 août 2023
privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte à Mayotte depuis " courant 2020 " et qu'elle vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300609_20230205
5 février 2023
5 février 2023
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 1993, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203785_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A, ressortissant malgache né en 1985, dont l'arrivée à Mayotte est récente, invoque sa vie maritale avec Mme B, laquelle serait " en cours de régularisation ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC000531714
8 décembre 2015
8 décembre 2015
The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the length of civil proceedings concerning dissolution of joint marital ownership which were initiated before the Bratislava IV District
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da32
24 mars 2011
24 mars 2011
Il a conclu au débouté des prétentions de son épouse portant sur la prestation compensatoire et l'usage du nom marital.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103374_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A vivent maritalement depuis juin 2016. Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme entretenant une vie maritale avec M. A pendant la période contestée, générant ainsi l'indu en litige.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401416_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D conteste le bien-fondé des indus résultant de la vie maritale. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402538_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient qu’elle n’entretient pas une vie maritale avec M. D... A....
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305594_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le 30 avril 2023, un agent de la CAF informe Mme C que, au vu de sa situation, elle doit être considérée comme vivant maritalement avec M. D.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209633_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il s'ensuit que le lien marital des intéressés doit être tenu pour établi. 9.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302518_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle était en situation de vie maritale avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d9
24 janvier 2011
24 janvier 2011
fixer la pension alimentaire de l'enfant majeure Chamssa à 400 euros par mois, - fixer le montant de la rente viagère à 400 euros par mois, d'ajouter qu'elle sera autorisée à conserver l'usage du nom marital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201198
11 juillet 2013
11 juillet 2013
la mutation intervenue conférant à la seule caisse de Roanne la gestion du dossier de l'allocataire ; que Mme X... n' invoque pas l'inexactitude d'appréciation par la caisse d'une situation de vie maritale
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103330_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il est soutenu que Mme D n'a pas vécu maritalement avec M.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104067_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - sa vie maritale avait cessé dès le 1er octobre 2018 ; - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de
Source officielleJuge unique
DTA_2400151_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
période concernée pour justifier un quelconque indu ; en sa qualité d'allocataire, il démontre que ni la composition de son foyer, ni les ressources y afférentes n'ont été modifiées par son changement marital
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405110_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 11 juillet 2022, elle s’est déclarée comme vivant maritalement avec M. C...
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300730_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B ont déclaré une vie maritale à compter d'octobre 2020 en mars 2021.
Source officiellePage 25 sur 397