N° RG 26/02877 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNINK Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Vu : - l’ordonnance de référé n° 2402544 du 3 avril 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

C..., représenté par Me Robillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Indre lui a retiré sa carte de résident valable dix ans et lui

[K], Me Robilliard, par courrier enregistré au greffe le 31 janvier 2022 ; - fixé l'indemnisation du préjudice de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B A était scolarisé au titre de l'année scolaire 2022-2023 en seconde générale au lycée Pierre de Coubertin à Meaux.

Vu : - les décisions des 15 décembre 2021 et 6 janvier 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur les réclamations préalables ; - les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la décision du 7 janvier 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur l’opposition du requérant ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la décision du 19 janvier 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la décision du 8 décembre 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la décision du 23 février 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la décision du 26 février 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.