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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Marie-Chantal Z

61372560cd5801467741d2f3

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

, née Mahé, de ce qu'elle se réserve le droit de subir ultérieurement une opération chirurgicale à caractère esthétique afin de tenter de remédier aux séquelles disgracieuses de l'accident dont elle reste

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742744f

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

du ministère public à l'égard de l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises a permis de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'examen de l'ensemble des charges réunies

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération

Source officielle
CC

cr

ée, pour entrer en voie de condamnationc/Ian

61372516cd5801467741adfa

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Vous avez été choisie pour recevoir votre poids en or... il s'agit d'or 18 carats 750 millièmes que nous avons d'ores et déjà réceptionné et mis à l'abri sous clé dans l'attente de son expédition chez

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d7b4e0040aa3735e858

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle demande la possibilité de rester dans les lieux et informe qu’elle aura une prime d’intéressement en avril.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db7b

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défenses ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le Procureur général a notifié, par lettres recommandées expédiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403770_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00832

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[F] le statut de gérant non-salarié de succursale de magasin d'alimentation -que l'appelant, au reste, entendait explicitement écarter-, de telle sorte qu'en prétendant confirmer un chef

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed718b848dd6814c5f845

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f901

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
TJ

Pôle social

69e9107dcdc6046d472c358e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Réunie en sa séance du 24 mai 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de l'association [1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea7

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Jean-Michel DAUDÉ Madame LE PROCUREUR GÉNÉRAL 10/09/2007 ARRÊT du : 10 SEPTEMBRE 2007 No RG : 06/02147 DÉCISION

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0446af9fd1f80977682

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DADY C/ [B] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Octobre 2025 à Me Marie-Victoire CHAZEAU Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752

Cassation

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Le S.T.C., combattant et condamnant la domination de type colonial subie par la Corse, ne peut rester indifférent ni à la forme de l'Etat dominateur, parce qu'elle détermine les conditions de sa propre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304580_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

d'oubli de ses affaires, et qu'une commission éducative s'est réunie le concernant en novembre 2022, lors de laquelle a été décidé son retrait de la section sportive pour le reste de l'année scolaire,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c13110d4f3671a27f81987

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Elle expose qu'au jour de l'audience la locataire reste redevable de la somme de 3.817,32 euros au titre des loyers et charges impayés (mois d'octobre inclus).

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67856c00aaacbea0fe681f77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Adresse 9] c/ [F] [W], [B] [U] Expédition exécutoire délivrée le à Me Frédéric CATTONI Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [F] [W] à M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d7e4e0040aa3735e8bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Adresse 6] [Localité 7] N° RG 24/00945 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUZF JUGEMENT Du : 04 Avril 2025 [Y] [Adresse 1], [M] [Adresse 1] NEE [S] C/ [X] [H] expédition

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d804e0040aa3735e8dc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 24/00736 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPSW JUGEMENT Du : 04 Avril 2025 SA [Adresse 9] C/ [R] [H] expédition

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a7f4cdc6046d479b791a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00957 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKI6 JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 Société IMMOBILIERE 3F C/ [I] [Q] [K], [G] [X] [K] expédition

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