CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2404914_20240423

Administratif

23 avril 2024

Simonnot, - et les observations de Me Berdugo, avocat de M. C, - le préfet de police n'étant pas présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226652_20230223

Administratif

23 février 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 27 janvier 2023, M.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2214621_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Par décision du 1er juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2220931_20250204

Administratif

4 février 2025

424 euros qui lui a été réclamée par un titre de perception émis le 6 juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris pour le recouvrement d'un trop-perçu d'aides

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221501_20241115

Administratif

15 novembre 2024

La société Noctambuzz a présenté le 9 mars 2021 une demande d'aide au titre du fonds d'aide exceptionnelle de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2223025_20250408

Administratif

8 avril 2025

Elle soutient que : - elle a corrigé sa première demande d'aide, qui était erronée, pour le mois d'octobre 2020 par le dépôt d'une demande rectificative et l'aide qu'elle a perçue correspond uniquement

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224338_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Loyer , demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520745_20251027

Administratif

27 octobre 2025

B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police lui

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa85

Appel

26 juin 2007

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/14339 du 12/02/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née le 09 Juin 1929 à MEAILLES (04240), demeurant ...

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421449_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 11 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125210_20230424

Administratif

24 avril 2023

Par une décision du 25 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206998_20240125

Administratif

25 janvier 2024

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception du 6 juillet 2021 par lequel l'administration fiscale lui a demandé de rembourser un indu de 35 000 euros au titre de l'aide

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325628_20240311

Administratif

11 mars 2024

l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2525895_20260312

Administratif

12 mars 2026

Mme A... n’a pas déposé de demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2504203_20250617

Administratif

17 juin 2025

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301488_20231110

Administratif

10 novembre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2505681_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Simonnot, président, M. Errera, premier conseiller, Mme Calladine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. La rapporteure, signé A.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2214744_20230224

Administratif

24 février 2023

Simonnot, président, Mme Voillemot, première conseillère, M. Paret, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. Le rapporteur, F. BLe président, J.-F.

Source officielle

Page 25 sur 47

← Précédent Suivant →