Localité 8] non comparante [10] CHEZ [11] - [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire TORRES Greffière: Maeva PILLET lors des débats Greffier : Selma

De cette union sont issus cinq enfants : - Hatem X..., né le 24 avril 1979 - Farid X..., né le 29 avril 1981 - Selma X..., née le 24 mars 1982 - Sadok X..., né le 14 mai 1987 - Faissal X..., né le 24

C se prévaut de l'existence d'un préjudice sexuel, en rapport selon l'expert avec son handicap invisible et le syndrome de stress post-traumatique.

B réside habituellement sur le territoire français depuis 2015 où après avoir exercé en qualité qu'ouvrier agricole auprès de la société Selma, puis en qualité d'agent de propreté auprès de la société

Maître X, conseil des sociétés X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran

sur deux, selon les modalités fixées par le service gardien, en alternance avec un droit de visite médiatisé une semaine sur deux, à déterminer en accord avec le service gardien alors, selon le moyen,

1999 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section industrie), au profit de la société Papeteries Ahlstrom-Sibille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sondefor les indemnités de grand déplacement que celle-ci avait versées à des salariés pendant les fins de semaine

les moyens, que selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le

alternance de deux semaines à cinq jours de travail et d'une semaine de quatre jours de travail, le vendredi de celle-ci n'étant pas travaillé, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel

l'intéressé en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982, 18 jours de congés à raison de cinq jours ouvrés par semaine ne correspondant pas à quatre semaines, ni 23 ou 24 jours

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002) d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Monsieur [L] [V], demeurant 8 rue André Lefort - Etage 2 - Appt 20 - 28300 MAINVILLIERS comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

) : Monsieur [D] [N], demeurant 9 rue Traversière Saint-Jean - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

: Monsieur [T] [H] demeurant 39 boulevard Kellermann - Appt 2009 - 28200 CHÂTEAUDUN comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [D] [P] demeurant 7 rue Joseph Gonsolin - Logt 1 - 28110 LUCÉ comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [F] SERMANN

  Following an industrial accident in 1978, the applicant was assessed to be 100% disabled and incapable of continuing to work as a seaman. He was granted a disability pension.