Le Conseil Général d'Ille et Vilaine 1, Avenue de la Préfecture 35000 RENNES Appelante, représentée par Me Christine TRAVERS, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur Stéphane X... ... 35300

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : AD N° RG : F19/00100 Copies exécutoires délivrées à : Me Véronique PELISSIER de la SELARL CABINET PELISSIER Me Stéphanie

lettre du 17 juillet 2010 ; que contestant son licenciement le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle

Date de la décision attaquée : 10 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Stéphane X... C/ Mme Jennifer Nathalie Katia Y...

Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

B... de lui restituer les deux trophées saisis, ¤ déclarer Stéphanie B... irrecevable en son action à son encontre, ¤ débouter Stéphanie B... de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2025/23 N° de dossier : N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKZI O R D O N N A N C E Décision en premier ressort

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2025/22 N° de dossier : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJT4 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort

Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 21 JANVIER 2014 Le vingt et

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphane MEYER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER : CONSEILLER

Par un jugement nos 1801115, 1903430 du 6 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes.

GROUPE MONITEUR Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphane MEYER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER : CONSEILLER

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/002665 du 17/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Stéphane

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur