Sylvie SCHLANGER, avocat général INTIME Monsieur [I] [E] né le 10 octobre 1986 à [Localité 2] (Arabie Saoudite), [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] - ETATS UNIS représenté par Me Vincent

SAS CPFI Immatriculée au R.C.S. d'Auxerre sous le n° 815 178 165 Prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent

la Cour : Jugement du 26 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 19/02350 APPELANTE Madame [Y] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

siège social 7, Quai de l'Apport Paris 91100 CORBEIL ESSONNES N° SIRET : 543 780 449 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent

domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 488 963 380, Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Vincent

SUPERIEURES EN ECONOMIE ART & COMMUNICATION, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent

Pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être exposés, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les revenus de source monégasque perçus par M.

F C et Mme B C, qui viennent aux droits de leur père, M.

L'arrêté attaqué visent les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et mentionne les considérations de fait qui ont conduit à son édiction.

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être évoqués, M.

LUDO PLOMBERIE / CHAUFFAGE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Pascal FERRARIS,

En outre, des attestations, viennent utilement étayer ses efforts d'intégration.

Alors que la requérante n'a pas déféré à deux obligations de quitter le territoire français depuis son arrivée en 2018, au regard de l'ensemble des éléments qui viennent d'être rappelés, la décision par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2004), que la banque Rivaud

[Y] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté à l'audience par Me Marc-Olivier SANSON, avocat au barreau

Adresse 4] [Localité 4] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] SAS DIX-HUIT PRODUCTION Agissant poursuites et diligences de son Président [Adresse 9] [Localité 3] Représentés par Me Vincent

Michèle BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1170 INTIMÉES - SA SIACI SAINT HONORE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent

SORAYE-BERRIET, avocat au barreau de Paris, Toque : G 605 INTIMES Société APVC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 12] Ayant pour avocat postulant la SCP RIBAUT