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ayant été donnée en location dès 1930, soit à une époque à laquelle Paul-Dominique X... pouvait encore accepter la succession, et non pas seulement depuis 1968, la cour d'appel a pu en déduire que cet acte

Rappelle que s’agissant d’un acte d’administration judiciaire, ce jugement ne peut faire l’objet de recours contentieux.

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appelants font valoir que les sommes déposées sur des comptes ouverts au nom d'enfants mineurs sont la propriété exclusive de leur titulaire et que la clôture d'un plan d'épargne ne constitue pas un acte

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veuve Y... ne pouvait se prévaloir d'un mandat tacite qui lui aurait été donné par ses enfants nus propriétaires dans le cadre du fonctionnement de l'indivision, puisque pareil mandat ne couvre que les actes

de l'article 815-3 du Code civil puisque les actes d'administration relatifs aux biens indivis peuvent être faits par les indivisaires titulaires d'au moins deux-tiers des droits indivis et qu'il ne conteste

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importants de la vie civile ; Attendu, en second lieu, que constitue un acte d'administration, selon le décret du 22 décembre 2008 relatifs aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en

de l’action de Monsieur [L] [D] [E] L’article 815-3 du code civil dispose que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes

Si, aux termes de l’article 815-3 du code civil, seuls le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que par application de la loi des 16 et 24 août 1790 et de la loi du 16 fructidor an III, le juge judiciaire n'est pas en droit de connaître des actes

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