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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
S'agissant des actions d'accompagnement/formation professionnels et de validation des acquis de l'expérience : - qu'en signant le contrat unique d'insertion, son objectif était de valider les acquis de
Source officielle8ème chambre
DTA_2103422_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de formation. / Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. / Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101040
30 septembre 2015
30 septembre 2015
des chefs d'entreprise artisanale (le fonds) détermine les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation financées par le fonds et fixe les principes de gestion ainsi que les règles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01503
25 septembre 2013
25 septembre 2013
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 322-4-12 ancien du Code du travail en sa version applicable au litige, le contrat d'avenir "prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461116.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, définit les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202574_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Parmi ces actions figurent notamment les actions de formation qui, en vertu des dispositions de l'article L. 6313-2 du même code, se définissent " comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2c
3 avril 2017
3 avril 2017
Elle fait valoir qu'aucune formation n'a été mis en place par l'employeur alors que l'obligation pour ce dernier d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis
Source officielle2ème chambre
DTA_2102320_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f9f
14 janvier 2003
14 janvier 2003
, à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10106
25 mars 2020
25 mars 2020
de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière de sécurité sociale, laquelle, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, est alors investie du pouvoir et du devoir de statuer sur l'action
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306214_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il comporte une prévision du coût de revient des actions de formation faisant apparaître leur coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, les dépenses de déplacement et d'hébergement
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92614
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié, constitue une des conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10073
21 janvier 2016
21 janvier 2016
du contrat, à son recours ou à la mise en oeuvre d'actions de formation, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il résulte des pièces du dossier que si des actions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007040_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure tirés de ce que l'action de formation litigeuse n'a pas fait l'objet d'une évaluation par une commission scientifique indépendante, qu'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b2f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de douze
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210005
10 janvier 2019
10 janvier 2019
des actions de formation financées par le FAF.TT dépend des contributions versées sur l'exercice concerné et de la justification des dépenses de formation réalisées. / Le principe de mutualisation est
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c91
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Attendu qu'à cette fin, l'employeur doit assurer au titulaire du contrat des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11291
24 octobre 2018
24 octobre 2018
d'accompagnement professionnel une aide à la prise de poste et au titre des actions de formation une adaptation au poste de travail et d'acquisition de nouvelles compétences dans le cadre d'une formation
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315493
30 juillet 2014
30 juillet 2014
décisions des 17 juillet et 20 novembre 2008 par lesquelles le préfet de la région Rhône-Alpes a prononcé à son encontre une obligation de rembourser 63 160,006 euros sur les sommes versées au titre d'actions
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44de9
1 mars 1989
1 mars 1989
cette ordonnance ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée au profit de l'Association pour la gestion, l'animation et la réalisation d'actions
Source officiellePage 25 sur 17588