Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61627b5c92e3db741f8570ed
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Quant au fait que l'indication du TEG sur les arrêtés de compte aurait suppléé l'absence de fixation préalable par écrit du TEG, il n'en est rien puisqu'à même suivre ce raisonnement, le TEG pratiqué n'a
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f56a2
3 mars 1992
3 mars 1992
d'actions, "dès 1980 et si nécessaire par voie d'acompte sur dividende, une somme de 406 560 francs", cette somme étant toutefois susceptible d'être diminuée "du déficit net comptable qui apparaîtra à l'arrêté
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596d3
14 octobre 1981
14 octobre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, Z..., A QUI LA "BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE"
Source officielleciv3
613721ebcd580146773f8c05
15 décembre 1993
15 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
60794b909ba5988459c4362f
3 juin 1986
3 juin 1986
courant n'avait fait l'objet d'aucun arrêté définitif de compte à la date de ce décès et avait continué à fonctionner dans des conditions identiques jusqu'à la mise en liquidation des biens de la société
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54eed
23 juin 1971
23 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOP- OUEST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN MAJORATION DE COMMISSIONS FORMEE APRES INVENTAIRE, EN FIN DE CONTRAT, PAR X..., ANCIEN
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc6850
12 avril 2023
12 avril 2023
contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse ; -statuant à nouveau, -condamner Monsieur [R] [Y] à payer la somme de 18828,14 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10452
5 avril 2018
5 avril 2018
en copie son supérieur hiérarchique direct des mails envoyés directement au président du Directoire et par ses critiques ouvertes des décisions prises par le Directoire dans le cadre du suivi et de l'arrêté
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd7138
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Exposant qu’en dépit de ses demandes, la SARL A.G.I., en qualité de nouveau syndic, n’a jamais reçu de la SAS CORNEILLE SAINT-MARC SUD, ancien syndic, l’arrêté des comptes et les archives du syndicat et
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcc7
20 mars 1980
20 mars 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'AVOIR ETE
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55794
17 décembre 1974
17 décembre 1974
QUI A RESILIE SON CONTRAT LE 31 MARS 1968 ; QU'ASSIGNE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMPTE DEBITEUR DE 21 745,58 FRANCS, Y...
Source officielle8ème Chambre
697b63accdc6046d471c8b42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’arrêté de compte, et ce, jusqu’à parfait paiement, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, -rappeler que l’exécution provisoire de
Source officielle2 e chambre civile
690d96b8bb81cebe2e83dd83
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une seconde délibération du comité de surveillance en date du 24 janvier 2020 a arrêté les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2019, que l'assemblée générale ordinaire du 31 janvier 2020 a approuvés.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202844_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux compte tenu du risque d'éloignement dont il est susceptible de faire l'objet à tout moment ; - les moyens tirés du
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9bcc432ce7d11a6fb3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
FONCTIONNAIRES, représentée par son conseil, maintient ses demandes sauf à porter la demande principale en paiement à la somme de 31 115, 73 euros en raison des indemnités d'occupation échues depuis l'arrêté
Source officielleciv1
6137242ccd58014677413349
16 décembre 2003
16 décembre 2003
X... a obtenu en 1995, en référé, la désignation d'un expert à l'effet d'arrêter les comptes ; Attendu que M.
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ces conditions, il convient de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de produire le contrat de sous-traitance, la situation de travaux ainsi que l'arrêt des comptes du chantier suite à
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007887595
28 juillet 1995
28 juillet 1995
administratif ne peut qu'être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, dans sa rédaction alors en vigueur : "L'arrêté des comptes communaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100279
30 mars 2022
30 mars 2022
* au débit, - les charges annexes : >les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte, > les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte > les frais de change, valeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406c
6 janvier 2017
6 janvier 2017
* au débit, - les charges annexes : > les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte > les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte > les frais de change, valeur
Source officiellePage 25 sur 47274