AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f9d
15 décembre 2015
15 décembre 2015
1043 du code de procédure civile ; Considérant que le 18 octobre 2011, M.
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Pôle 1 - Chambre 1
5fd910b18e6d62aab0c6231c
23 juin 2020
23 juin 2020
des frais irrépétibles ; MOTIFS, Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré
Source officielle