poursuite du chef de déversement de substances nuisibles à la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

1° du protocole n° 1 et 6-1 de la CEDH et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 5° / que toute personne a droit à un procès équitable et que viole

  Moldova [GC], n o   7/08, § 131, CEDH 2010 et Blečić   c. Croatie [GC], n o   59532/00, § 67, CEDH 2006 ‑ III). 15.

Et sur le moyen du pourvoi n° M 21-21.645, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

ACCUEILLIR la prétention de la société [Adresse 1] BELLECHASSE d'écarter toutes prétentions de la société [Localité 2] LIRE au visa de l'article 6-1 de la CEDH.

    Les requérants invoquent les articles 10 et 11 de la Convention et se plaignent dans une longue présentation de l’intervention musclée et injustifiée des autorités lors de ces événements

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; - elle viole l'article 8 de la CEDH et à tout le moins est entachée d'erreur

[O] en qualité de témoin et en fondant sa décision sur sa déposition, la cour d'appel a violé l'article 448 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

Serbie [GC], n o   17153/11, § 70, 25 mars 2014, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], n os   10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 221, CEDH 2014 (extraits)). 21.

Pologne , n o   54723/00, §   38, CEDH 2005-II)   ?   La cause du requérant a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article   6 § 1 de la Convention   ?

France [GC], n o   47287/99, § 70, CEDH 2004–I), la Cour a maintes fois affirmé qu’un système judiciaire efficace tel qu’il est exigé par l’article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances

de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Kudła c.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 34.

72 II et III de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 porte atteinte au droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH

11). 26.

La certitude du domicile de la SARL CEDAR-METHOD est confirmée par ce procès-verbal et la SARL CEDAR-METHOD a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

  8, 9, 10 et 11, pris isolément ou combinés avec les articles 13 et 14.