L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que la sanction prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d&apos

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail,

premières branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stef Bretagne Nord a souscrit auprès de la société Generali Vie un contrat d'assurance prévoyance

1134 et 1147 du code civil.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

1134 et 1184 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ qu'il n'existe aucune procédure permettant à l'employeur de solliciter l'autorisation

624 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121 1, L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1232 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

1134 du Code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

1728 du code civil, somme à parfaire ou à diminuer au jour des débats avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 du code civil, - condamner Mme [B] au paiement

de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1233

L.1232-6 du Code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE si l'envoi de la lettre de licenciement avec avis de réception ne constitue pas une formalité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la faute grave est définie comme la faute