de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

de l'article 4 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article 817 du code de procédure civile dispose que la procédure est orale dans les matières où les parties sont dispensées de constituer avocat.

de l'article 640 du code civil.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des articles R 211-11 et R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution.

II ) Sur la demande de condamnation de [Z] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive L’article 1240 du Code Civil dispose que tout fait quelconque de l'homme

Sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Vu l’article 835 du code de procédure civile déjà cité ; L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause

Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Sur ce : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de l'article 4 du code de procédure civile.

1222 du code civil.

Y... demande des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros au visa de l'article 1240 du code civil ; en vertu des dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, chacun est responsable du