Ensuite et en application de l'article L 751-1 et suivants du code de la consommation conformément aux exigences posées par l'article L 312-16 du code de la consommation applicable, le prêteur est tenu

[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de

1193, 1217, 1218, 1231-1, 1231-2, 1347 et 1353 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, - Dire et juger la Société ALFARO mal fondée en son appel et en ses moyens et demandes et l'en débouter en

1231-7 du code civil (anciennement l'article 1154 du code civil).

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

de la selurl Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Par conclusions notifiées le 23 février 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame [U] demande à la cour, au visa des articles 1221, 1231-1, 1143 et 1171 du code civil et L 1221-18

À l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2024, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

[V] [B] une indemnité de requalification d'un montant de 1 641,29 euros en application de l'article L.1241-41 du code du travail.

Sur ce, L'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure applicable au contrat conclu avant le 1er octobre 2016, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

1103, 1221 et 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, Statuant à nouveau : - juger que les conditions générales

L. 1221-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable et le principe « à travail égal, salaire égal » ;