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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372408cd5801467741164c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Y..., le tribunal a violé les articles L 133-2, L 412-4, L. 412-8 et L 412-11 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, l'existence d'une activité syndicale organisée de nature à conférer à

Source officielle

Page 25 sur 15721

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f0bcdc6046d47110697

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de naissance n°2 de sa fille et n'en n'a conservé qu'une photocopie ; que n'ayant plus en possession le volet n°2 en original, il a saisi par méprise le tribunal civil de Kayes sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aca

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

5-5° de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD008001512

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

    Article 133 of the Code of Criminal Procedure governs the exercise of the “right to rehabilitation” which is, in essence, the restoration of the person to the status quo ante following an

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201110

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L 134-4-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200023_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

des exigences de l'article L. 133-37 du code de l'urbanisme propre aux dérogations.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358efd8239f1252f7308

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l’article L 133- 18 du code monétaire et financier « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300129_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

ils n'auraient pas dû donner lieu à la mesure contestée, en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 avril 2019 ; en outre, il peut bénéficier de la réhabilitation prévue par l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301947_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que : -cette décision méconnaît la réhabilitation de plein droit dont il a fait l'objet en application des dispositions de l'article 133-13 du code pénal ; -elle est entachée d'erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01398_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205633_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

soutient que les condamnations pénales dont il a fait l'objet ont été effacées du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, par effacement automatique 3 ans après le paiement de l'amende en vertu de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211287_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La communication de pièces : Aux termes de l'article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471274.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " Sauf dispositions contraires, pour tout transfert

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2fe

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

reprendre les faits amnistiés antérieurement poursuivis du chef d'injures non publiques, sous la qualification de violences avec préméditation, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01894_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Si l'article 133-11 du code pénal interdit d'évoquer une condamnation pénale effacée par l'amnistie, il exempte de cette interdiction les minutes des jugements.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e67cdc6046d47b0a6cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02870_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre ne pouvait, sans méconnaître la réhabilitation légale de l'article 133-13-1° du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205523_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B ferait l'objet, s'agissant de ces faits, de la réhabilitation de plein droit prévue par les dispositions de l'article 133-13 du code pénal ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'intérieur

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a40d

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que X..., dirigeant de fait de la SARL " Armor Constructions ", a été poursuivi devant la juridiction répressive notamment sur le fondement de l'article

Source officielle