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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202746_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502191_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b16309b9f94e984650bf17

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52358

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si la mise en demeure reste sans effet au terme

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005820_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet () les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte comportant les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200128

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

R. 142-1, R. 142-18 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la notification de la décision de la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale, dès lors qu'on lui attribue

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce587f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5896

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c5766d1156dbbece9b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au visa des articles R. 133-3 du Code de la sécurité sociale et 688 du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle qu'il convient de retenir la date d'expédition du recours figurant sur le

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d75289c7662ca2bbe1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité du recours Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203429_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403485_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L’article R. 133-3 du même code prévoit que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a48cdc6046d479a73e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663135ce19f939ca6242d64b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Source officielle
CC

soc

émisc/Mme Y

61372374cd58014677409fa7

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

son maintien dans le régime des non salariés non agricoles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'une contrainte peut faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201364

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

R. 142-10-4 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9eacdc6046d47adfe00

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fc1cdc6046d47670c19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes des articles R.133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464ac9ea95b316fe40df

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : La Société [4] S.A.R.L. ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, par application de l’article R.133-3 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201210

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, mélangé de fait et de droit, le moyen est comme tel irrecevable ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

Source officielle

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