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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc45888b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- sur la prescription Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb36e5e2fbe7c90043995
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.1471-1 du code du travail était donc acquise pour toute la période antérieure au 14 décembre 2013 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53a8361df277dc59863
19 avril 2022
19 avril 2022
L.1471-1 du code du travail ; Et en tout état de cause ; Débouter M.
Source officielleChambre 4-2
696b7268cdc6046d47a2b746
16 janvier 2026
16 janvier 2026
afférents, b. 1 204,31 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, c. 7 043,89 € à titre de dommages intérêts, d. 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC
Source officielleChambre 4-1
6364ba37e405357f749ea524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d3d9477fe04f5cc62eb
12 avril 2023
12 avril 2023
-1 et suivants et 3231 et suivants du code du travail ; au titre de l'article 700 du CPC 2 500 euros ; Condamner la société aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a63
24 avril 2024
24 avril 2024
[U] d'avoir à payer à la SAS HOUDRY GRENOT, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNER M. [U] en tous les frais et dépens liés à la présente instance.»
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
4 avril 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174
13 février 2013
13 février 2013
C... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1233-61 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8364781dc057dee7b1e
11 mai 2022
11 mai 2022
y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; M.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b43
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624879b1a50c277d4c5cb2
21 avril 2022
21 avril 2022
[P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du CPC. » Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits
Source officielleChambre 1-5
680b1db72c124f4fd8d6734a
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] et de Mme [Z] née [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleContentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
19 mai 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielleChambre 4-1
6312eeba2e6a8e4f13ca607b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
EN TOUTE HYPOTHÈSE, CONDAMNER l'APPASE à lui payer 2000 euros d'indemnité en vertu de l'article 700 du CPC et aux dépens.
Source officielleChambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e28
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- Condamner la société Gascogne SA, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [W] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-3
6780c0181c81fecf5743d943
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du
Source officielleChambre sociale 4-4
68ba6ea45e37b80883ee627a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la prescription de la demande en paiement de ces indemnités de rupture L'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 22 décembre 2017 au 01 avril 2018 prévoit que « Toute
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90763
10 juin 2013
10 juin 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd0
30 avril 2008
30 avril 2008
786 du CPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
Source officiellePage 25 sur 33