C... et Mme B... demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu les articles 1116, 1184, 1304, 1642-1, 1648 du code civil ; - vu l'adage " nemo auditur propriam turpitudimen

Par ailleurs, en application de l'article 1648 alinéa 2 du même code, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

la SCI L2G, les dispositions de l'article 1647 alinéa 2 du code civil ne peuvent trouver à s'appliquer, dès lors que ce n'est pas l'arrêté préfectoral qui a causé la perte de l'immeuble, mais l'ensemble

1642-1 du code civil n'est pas recevable.

455 du code de procédure civile, de : Vu notamment les articles 1130, 1131, 1137 du code Civil Vu les articles 1602, 1603, 1194, 1217, 1224 du Code civil Vu les articles 1625, 1641, 1643 du Code

2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792-4, vu les anciens articles 1134

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés : Il résulte des articles 1641,1642 et 1643 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

1641 du code civil.

1641 du code civil ; Cet article dispose en effet que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

L 110-4 du Code de commerce et 1648 du Code civil.

relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

1643 du Code civil doit produire son effet, ajoutant qu'aucun désordre important n'a été constaté par l'expert.

1643 du code civil.

La société [3], succombant à l'instance, sera condamnée à payer les dépens de l'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la Sarl 2G Automobiles fait valoir, au visa des articles 1196, 1641 et 1642 du code civil, en substance : - que les conclusions de l’expert ne sont pas dépourvues de toute

Vu l'article 1648 du Code Civil, Vu l'assignation de M.