121 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 119 du même code par refus d'application ; d'autre part, qu'il ressort des écritures d'appel des époux Y... que ceux-ci soulevaient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article

Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Elle demande la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La locataire se fonde également sur les dispositions des articles R. 145-23 du code de commerce et 33 du décret du 30 septembre 1953.

Elles demandent la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de réserver les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Se fondant alors sur l'interprétation des articles L145-33 et L145-38 du Code de commerce qu'en faisait la Cour de cassation avant cette loi, elle a estimé que sa demande était recevable dès lors que le

450 du code de procédure civile

74 et 768 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-15 du Code de commerce, Vu les articles L.145-33 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R.145-3 et suivants du Code de commerce, Vu

L.145-33 du code de commerce.

dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu

Patrick X..., Mme Françoise Y..., son épouse, et la société X... de leurs demandes d'indemnités fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application

L. 145-33 et L. 145-34, du code de commerce, vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, vu les pièces versées au débat, - à titre principal, - infirmer le jugement du juge des loyers commerciaux

€ par an le loyer des locaux objets du bail commercial, En tout état de cause, Condamner la SAS [E]-JOAILLIER à verser la somme de 4 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi