AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
69f2ef0ccdc6046d470d6dea
29 avril 2026
29 avril 2026
[V] [W] Représentant : Me Thierry GARBAIL de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a
Source officiellePage 25 sur 2482
Contentieux Général
69eb314bcdc6046d475bbfdd
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu l'article 381 du code de procédure civile, il convient d'ordonner son retrait du rôle et dire que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours.
Source officielle