381 du Code de Procédure Civile.

381 du Code de Procédure Civile.

[R] [Y] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 908, 909, 912 et suivants du code de procédure

Dans ces conditions, il convient de constater la péremption de l'instance en cause d'appel en application de l'article 386 du code de procédure civile. Sur les demandes accessoires MM.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 385 et 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon

[O] [D] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelant le 7 octobre 2024, restée sans réponse ; En

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin la société Cabinet Cadot Beauplet et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ; Vu l'article

Cependant, une demande de renvoi, fût-elle présentée par l'ensemble des parties, ne constitue pas en elle-même une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction».

MOTIFS Sur la péremption : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

[W] [Z] et Mme [J] [G] épouse [Z] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu l'article 386 du code de procédure civile - débouter la compagnie Abeille vie anciennement Aviva vie de

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

593 et 384 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense

, que la sanction de péremption ait été mentionnée ; qu'en prononçant néanmoins la péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile.

386, 459, 469-1, 469-2, 469-3 et 512 du Code de procédure pénale, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, devant la

381 du Code de Procédure Civile.