] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/02734 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JR32 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/00788 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FELQ / JAF AFFAIRE : [G] / [F] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

700 du CPC, * Condamner la société Batforpro aux dépens.

55 du Cpc.

    Le 28 novembre 2018, l’intéressé saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 537 du CPP combiné avec l’article 533, arguant qu’il avait été injustement

L'institution des magistrats non professionnels fut abolie avec les amendements apportés au CPP le 25 mars 2005. 47.

    L’article 136 du CPP en vigueur à l’époque des faits prévoyait comme mesure préventive privative de liberté la garde à vue et la détention provisoire.

47 du Code de Procédure Civile.

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1839600, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire

Dans ce cas, il était considéré que l'intéressé avait été régulièrement cité (article 47, alinéas 1 et 2, du CPC de 1952).

47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

du 22 septembre 2018 du cabinet SARETEC ; 3°) de mettre à la charge de la société CPB le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les

700 du CPC : 3 000 euros - Dépens - Exécution provisoire (article 515 du CPC) sur l'intégralité du jugement à intervenir Par jugement en date du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes : '-

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

En l'espèce, sur une demande portant sur un montant indéterminé, le défendeur est tenu de constituer avocat en application de l'article 853 du CPC contrairement à la citation erronée de cet article dans

107-109 du CPC.

  255 du CPC et article 2 de la loi sur le contrôle juridictionnel). 38 .

Le Gouvernement ajoute ensuite que la conduite de l’enquête préliminaire sur la base de l’article 144 du CPP ne peut pas être considérée en soi comme contraire à l’obligation procédurale découlant de l