[Z] [J] demande la réévaluation du taux d'incapacité et l'attribution d'un taux socioprofessionnel de 7 %, outre une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ordonnant l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

426, 1791 et 1794 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué, avant faire droit sur

515 du code de procédure civile.

à payer à la société VAN DEN HENDE la somme de 10.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS DURISOTTI aux entiers dépens de l'instance, Dire que

(CLAUDE), PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE

Il lui sera alloué la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

King Immobilier à l'exécution provisoire selon l'application de l'article 515 du Code de procédure civile ; - Disant ne pas avoir lieu à référé au surplus des demandes.

. ; Vu l'avis adressé aux parties par le greffe invitant les parties à présenter leurs observations ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

(ARMAND) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 443 A 446 ET 1760 ET SUIVANTS

En application de l’article R. 434-1 du même code, « le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 est fixé à 10 % ».

Au soutien de ses demandes, Mme [D] [H] fait notamment valoir que la société EB Associés n'a pas procédé à l'exécution provisoire prononcée au titre de l'article 515 du code de procédure civile, et ce

609 du code de procédure pénale, la juridiction de renvoi est soumise à la même procédure que la juridiction qu'elle remplace ; qu'il résulte de l'article 500 du même code que lorsqu'un appel principal

[I] [J] de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société NRJ aux dépens ; ' Ordonné l'exécution provisoire en application de l'article

[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté M.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;