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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501027_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleChambre 3-4
631ad8c439cffb4f1367433d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du CPC de 5000 €.
Source officielleTroisième Chambre
67ed8596da9e15c5131fca18
2 avril 2025
2 avril 2025
ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 987 DEFENDERESSE : La société SCI ESQ, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 524
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb9
19 juin 2017
19 juin 2017
de l'article 699 du CPC A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour devrait considérer que le contrat passé serait un contrat d'entreprise ou que la preuve d'un vice caché ne serait pas rapportée
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae6ee97b8c1829979561
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du CPC.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004763d497adffda4218
13 octobre 2022
13 octobre 2022
517 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506794_20250517
17 mai 2025
17 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleChambre 1 A
69005dfc2481d356bd17524d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
524 du code de procédure civile et condamner la SCI DU PARK à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d70632cdc6046d47960e24
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L.511-1, L.511-3, L.521-1 et suivants, et R.511-1, R.521-1, R.523-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, sollicite d'être autorisée à pratiquer une saisie-conservatoire de créance au
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08341cdc6046d4797e731
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,18 euros HT, TVA : 8,65 euros, soit 51,81 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b4ae7e7ef77d000880b4a6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[F] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelant n'a pas exécuté
Source officielleRéférés
6710aa5bbe64d7e51024503c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
835 CPC.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504239_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielleChambre 2-4
68ef2dc68a85971c3ac20118
14 octobre 2025
14 octobre 2025
524 du code de procédure civile, demandant au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile ORDONNER la radiation du rôle de l'appel interjeté par Mme [K] [S]
Source officielleChambre 4-4
680b1da22c124f4fd8d67244
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu les conclusions d'incident du 20 janvier 2025 de Monsieur [L] [H] [R], par lesquelles il est demandé d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du CPC, Vu les conclusions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5d1ecdc6046d4716e5aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000553 jis4 Numéro de minute : 525/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156158) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6cb
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X... au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.
Source officielleChambre sociale
62c67c9cca9bf263790309c4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu les conclusions notifiées par la société le 7 juin 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bf4b6c6260008b5326a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 alinéa 2CPC 5.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.
Source officiellePage 25 sur 113