En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

659 du code de procédure civile, il nous faut donc vérifier les diligences accomplies par l'huissier.

Par déclaration en date du 22 février 2021, signifiée le 5 mai 2021 à Mme [M] [Y] par acte d'huissier délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la SA Bpce financement a interjeté

659 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE

La décision a été signifiée suivant les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile et un commandement a ainsi été délivré à son encontre, les références bancaires de la société [8] n’ont pas

659 du code de procédure civile .

[J] [M]-[B] a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile. Mme [C] [B], M.

Demeurant ... 59100 ROUBAIX Assigné le 28 juillet 2010 transformée en procès verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du Code des Procédures Civiles, n'ayant pas constitué

[N] [C] [B] a été assigné à domicile et Mme [T] [Q] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du bail, sa nouvelle adresse ne figurant pas sur l'état des lieux de sortie

: Vu les articles 659 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Gyss et Giubilei s'est pourvue en cassation le 14 mai 2008 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar

La SAS COLLECTA AGRICOLE, dont l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal établi selon les modalités des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée

Le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.

[B] [J] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Les intimés bailleurs s'y opposent au motif que le commissaire de justice a parfaitement justifié des diligences effectuées avant de signifier suivant la procédure de l'article 659 du code de procédure

aux exigences de l'article 659 du code de procédure civile, dans la mesure où l'huissier de justice s'était borné à énoncer dans son « PV 659 » qu'il avait vainement interrogé le gardien et consulté les

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [L] [H] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.