384 et 395 CPC.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 9 octobre 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/01573 - N° Portalis

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 909 du code de procédure civile dispose que : 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui

Les conclusions d'appelant ont été déposées le lundi 7 février 2022, soit dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile prorogé par application de l'article 642 alinéa 2 du code

[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.

700 du CPC.

700 du CPC et débouter Mme [M] de toutes ces demandes à ce titre.

450 du CPC.

14 et 16 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 906, 908 et 708 du même code, par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 906 et

RECRE'ACTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de

905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

1154 du code civil, condamner la société EUROFIDUCIA à payer à la société PROGECO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

[B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 905-2 alinéa

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

COUR D'APPEL DE [Localité 11] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 902 du CPC) du 09 Janvier 2025 N° MINUTE : 25/13 N° RG 24/03663 - N° Portalis

verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.