, 378 et suivants, 915-2 du Code de procédure civile, Vu le principe de l'estoppel et l'adage « Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui », Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les articles 2224 et

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 12 914 euros correspondant aux cotisations impayées du mois de juillet 2023 au mois d'avril 2025.

- JUGER que les conclusions d'appelant ont été déposées régulièrement par RPVA en date du 18 mars 2025 dans les délais de l'article 908 du CPC - JUGER que la Cour d'appel est valablement saisie de l'appel

La condamne à payer à la SARL FIA et à Me [U], ès-qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 CPC.

A titre principal, Dire et juger l'assignation en intervention forcée les conditions de l'article 56 du CPC n'étant pas remplie (sic) A titre subsidiaire, * Constater que les conditions de l'article

Par ordonnance du 19 mars 2008, elle a été autorisée à assigner la société AUDITS CONSEILS ASSURANCES à jour fixe conformément aux dispositions des articles 917 et suivants du CPC.

La liquidation judiciaire de la SAS NIJOWA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

COUR D'APPEL DE [Localité 11] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 902 du CPC) du 09 Janvier 2025 N° MINUTE : 25/13 N° RG 24/03663 - N° Portalis

La présidente Sandrine LEFEBVRE N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 19 Novembre 2025 à 14 H 00 [Adresse 5] En application de l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile,

Partie défenderesse : SAS STEF BAT, (RCS [Localité 1] 914 573 100), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

[D] [R] demande à la Cour de : Vu les articles 815, 1359 du Code civil, Vu l'article 70 du CPC, Vu le jugement attaqué, - Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la cession de l'indivision et

[B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 905-2 alinéa

Selon l'article 598 du CPC, le recours formé suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, a été rattaché à la présente instance, laquelle est entre les mêmes parties et devant

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Selon l'article 910-3 du même code, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à